Condition générale des ventes
Sauf dérogation expresse écrite convenue entre les parties et dans cette condition générale des ventes, les relations entre la LA MAISON DU CANAB S.À.R.L, ci-après dénommée sous l’enseigne commerciale « La Maison du Canab», et ses clients sont soumises aux présentes condition générale des ventes que le client déclare accepter sans réserve.
La validation de commande par l’Acheteur vaut donc l’acceptation de cette condition générale des ventes.
LA MAISON DU CANAB S.À.R.L veille à protéger la vie privée de l’utilisateur. Veuillez – vous référer à la politique de confidentialité pour toute information quant à la façon dont LA MAISON DU CANAB S.À.R.L collecte et utilise les données personnelles des utilisateurs du site Internet https://www.lamaisonducanab.com. (« La Maison du Canab »).
Tout achat de(s) Produit(s) sur La Maison du Canab est régi par le présente condition générale des ventes (le « CGV »), la politique de confidentialité, la politique des Cookies . Veuillez lire attentivement ceux-ci avant de commander un produit de la Boutique de CBD en ligne de La Maison du Canab.
Les offres de La Maison du Canab s’adressent exclusivement aux consommateurs.
Article 1. Identification
Le site web à l’adresse URL https://www.lamaisonducanab.com. est la propriété de LA MAISON DU CANAB S.À.R.L :
Article 2. A propos des Conditions Générales des Ventes
La présente ccondition générale des ventes s’appliquent à toute commande et achat de Produits disponibles sur La Boutique de La Maison du Canab.
LA MAISON DU CANAB S.À.R.L communiquera exclusivement par voie électronique. Vous acceptez que tous les contrats, notices, divulgations ou autres communications fournies électroniquement répondent aux mêmes exigences juridiques que celles qui seraient notifiées par écrit.
Cette condition générale des ventes peut être modifié à tout moment. Il appartient à chaque client de se tenir informé des modifications éventuelles.
Toute modification de la présente condition générale des ventes est opposable à l’Acheteur.
AVANT DE SOUMETTRE UNE COMMANDE DE PRODUIT(S) VOUS DEVEZ LIRE ET ACCEPTER NOS CGV ; POUR CHAQUE ACHAT SUR LA BOUTIQUE DE LA MAISON DU CANAB, VOUS SEREZ AMENES A CONFIRMER VOTRE ACCORD AVEC LA CONDITION GENERALE DES VENTES APPLICABLES LE JOUR DE VOTRE COMMANDE. CELLES-CI PEUVENT ETRE CONSULTEES À TOUT MOMENT. POUR MARQUER VOTRE ACCORD, VOUS DEVREZ COCHER LA CASE « JE RECONNAIS AVOIR PRIS CONNAISSANCE DE CETTE CONDITION GENERALE DES VENTES ET DE LA POLITIQUE DES COOKIES ET JE LES ACCEPTE »
NOUS ATTIRONS TOUT PARTICULIEREMENT VOTRE ATTENTION SUR LA CLAUSE 18 (RESPONSABILITE). SI VOUS NE POUVEZ PAS ACCEPTER CES CGV, VOUS NE DEVEZ EN AUCUN CAS ACHETER UN PRODUIT DISPONIBLE SUR LA BOUTIQUE DE LA MAISON DU CANAB.
Article 3. Votre compte
Si vous créez un compte (identifiant et mot de passe personnels) sur La Maison du Canab (i) vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de votre identifiant et mot de passe et d’en restreindre l’accès et (ii) vous acceptez la responsabilité pour toute activité et tout achat y afférent, à moins qu’ils aient été effectués par un tiers non-autorisé ayant eu accès à votre compte autrement que par votre négligence.
Vous devez nous informer dès que vous avez une raison de penser que votre mot de passe a été divulgué, ou si votre mot de passe est ou est susceptible d’être utilisé par une personne non-autorisée. Vous êtes responsable de vous assurer que les détails que vous nous fournissez sont corrects et complets et de nous aviser de tout changement relatif aux informations fournies. Vous pouvez accéder et mettre à jour les informations fournies, en ce compris les paramètres de votre compte, dans la section « mon compte » sur le site e-commerce.
Lorsque votre compte est créé, vous pouvez :
- Modifier et/ou exporter vos données personnelles;
- Vous désabonner de la newsletter ;
- Voir l’historique de vos commandes ;
- Ajouter ou éditer les adresses de livraison et de facturation pour vos commandes futures.
LA MAISON DU CANAB S.À.R.L se réserve le droit de refuser un service, de clôturer un compte, de retirer ou d’éditer le contenu/information/donnée en cas de non-respect de la(les) loi(s) applicable(s), de la présente condition general des ventes ou toutes autres conditions générales ou politiques applicables.
Article 4. Traitement de commande
4.1 Pour pouvoir acheter les Produits de La Boutique de La maison du Canab, vous devez :
4.2 Articles
Les caractéristiques essentielles de chaque article sont décrites sur les pages appropriées de La Boutique de La Maison du Canab. Les offres sont valables dès leur présentation sur le site https://www.lamaisonducanab.com. et ce, jusqu’à épuisement du stock sauf indication contraire. Ces offres s’entendent sans engagement et sous réserve d’achat.
Malgré tous les efforts fournis afin de vous garantir que la qualité affichée sur les photos disponibles sur La Maison du Canab correspondent en tout point aux produits originaux, des variations peuvent apparaître, en particulier en fonction de la résolution d’écran de votre matériel informatique. Par conséquent LA MAISON DU CANAB S.À.R.L ne peut être tenu responsable d’erreur ou inadéquation non substantielle quant aux photos ou représentations graphiques des produits présents sur la Boutique de La Maison du Canab.
4.3 Commande
L’Acheteur passe sa commande sur le site https://lamaisonducanab.com en suivant la procédure qui lui est indiquée. Les systèmes d’enregistrement automatique de La Maison du Canab sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu, et de la date de la commande.
Nous vous encourageons à revoir scrupuleusement votre (vos) commande(s) en cliquant sur « Mon Panier » dans le menu en haut à droite où les photos du/des Produit(s) et la quantité sélectionnée et la devise et le sous-total seront affichés. Veuillez lire et accepter les condition general des ventes, l’information que vous avez fournie et corriger toute erreur de saisie avant de confirmer votre (vos) commande(s).
Lorsque vous avez soumis et confirmé les informations contenues dans votre (vos) commande(s) sur la Boutique de La maison du Canab, nous vous envoyions un courrier électronique d’accusé de réception à l’adresse fournie (« Confirmation de Commande») lors de votre (vos) commande(s) détaillant le(s) Produit(s) commandé(s), le montant total et les détails des frais de transport. Ce courrier ne constitue pas une acceptation de votre (vos) commande(s), mais uniquement une confirmation que LA MAISON DU CANAB S.À.R.L l’a reçue (Mail de confirmation et numéro de Tracking).
Vous acceptez que votre commande corresponde à une offre d’achat du ou des Produit(s) repris dans votre commande conformément aux conditions generales des ventes. Le courrier électronique de confirmation contiendra également un lien vers les condition general des ventes que nous vous encourageons à conserver et/ou imprimer avec votre courrier électronique de Confirmation de Commande pour vos dossiers.
Toutes les commandes sont alors sujettes à l’acceptation de LA MAISON DU CANAB S.À.R.L qui se réserve le droit de refuser une commande pour une raison légitime (en ce compris, mais de manière non limitative, les commandes frauduleuses ou suspectes).
LA MAISON DU CANAB S.À.R.L peut décider, à son entière discrétion, de ne pas accepter une commande en ce compris en cas de commandes anormales, toute commande d’un client avec lequel un litige est toujours en cours ainsi que les commandes suspectées d’être introduites de mauvaise foi.
Toute commande, acceptée et confirmée par l’Acheteur est irrévocable sans préjudice (i) de son droit de rétractation stipulé à l’article 8 et (ii) du droit pour La Maison du Canab de proposer un article similaire que l’Acheteur a le droit de refuser sans être redevable d’aucun frais en cas de rupture de stock. Dans ces deux derniers cas, l’Acheteur en sera informé par courrier électronique.
4.4 Conclusion du contrat
Un contrat de vente de produits entre LA MAISON DU CANAB S.À.R.L et vous est conclu lorsque LA MAISON DU CANAB S.À.R.L vous envoie un courrier électronique annonçant l’expédition de votre commande (« Confirmation d’Envoi »).
Le contrat de vente des Produits ne concerne que les Produits pour lesquels LA MAISON DU CANAB S.À.R.L a confirmé l’expédition dans le courrier électronique de Confirmation d’Envoi.
Si vous désirez retourner votre commande après avoir reçu cette dernière, veuillez-vous référer à la rubrique « Aide- retour des produits »
Vous marquez votre accord sur le fait que les données enregistrées sur La Maison du Canab constituent la preuve de toutes les transactions effectuées entre LA MAISON DU CANAB S.À.R.L et ses clients. En cas de litige entre LA MAISON DU CANAB S.À.R.L et un de ses clients à propos d’une transaction effectuée sur La Boutique de La maison du Canab, les données enregistrées par LA MAISON DU CANAB S.À.R.L sont considérées comme une preuve irréfutable du contenu de la transaction.
4.5 Disponibilité des articles
L’offre de vente de La Maison du Canab n’est valable que dans la limite des stocks disponibles. Toutefois, l’Acheteur sera informé par e-mail, dans le délai de 24 heures suivant sa commande, en cas d’indisponibilité d’un article. A compter de la date d’envoi de l’e-mail, l’Acheteur disposera d’un délai de 7 jours pour répondre au courrier électronique et aura la possibilité d’annuler sa commande et (i) d’obtenir le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard suivant leur versement ou (ii) de procéder à un échange d’article.
Si dans le délai de 7 jours précité, notre service après-vente n’obtient pas de réponse au courrier, l’article manquant sera automatiquement remboursé sans e-mail de rappel.
4.6 Compatibilité, information du produit
Lorsque vous passez votre commande, veuillez-vous assurer que les Produits que vous achetez sont compatibles à l’usage prévu ou à vos besoins. Veuillez utiliser La Maison du Canab comme point de référence final pour vérifier la compatibilité. En cas de différence entre le contenu de La Maison du Canab et un autre site web (ou une autre source d’information), c’est la description des Produits telle que reprise sur la boutique de La Maison du Canab au moment de votre achat qui prévaudra.
Si les Produits que vous avez reçus ne correspondent pas à ceux commandés, ou si la commande est incomplète ou endommagée lors du transport, vous pouvez vous adresser sans tarder au Service Client de LA MAISON DU CANAB S.À.R.L via le formulaire de contact en ligne afin de demander une assistance.
Article 5. Prix
Le prix d’un Produit sera le prix (TVA et autres taxes incluses, dans la devise sélectionnée) en vigueur au moment de votre commande et il sera spécifié sur la Confirmation de Commande. Toute commande doit être payée au moment de votre validation de celle-ci et dans une des devises proposées (Euro).
LA MAISON DU CANAB S.À.R.L se réserve le droit de modifier les prix des Produits sur le site à tout moment et sans préavis préalable.
Dans le cas d’une erreur de prix sur la Boutique de La Maison du Canab, sur la Confirmation de Commande ou ailleurs, vous acceptez que LA MAISON DU CANAB S.À.R.L se réserve le droit d’annuler la commande en cours et de vous rembourser. LA MAISON DU CANAB S.À.R.L prendra contact avec vous pour vous aviser du prix correct avant d’exécuter votre nouvelle commande.
Si l’erreur de prix est manifeste et pouvait être facilement identifiable par vous-même comme prix erroné, vous convenez que LA MAISON DU CANAB S.À.R.L n’a aucune obligation de vous fournir le Produit à un prix incorrect (inférieur) et est en droit d’annuler votre commande, même si la Confirmation d’Envoi vous a déjà été envoyée.
Les prix des Produits n’incluent pas les frais de transport et d’expédition mais ceux-ci sont visibles sur la page Confirmation de Commande avant que celle-ci ne soit passée. Les frais de transport sont calculés en fonction de l’endroit de livraison indiqué lors de la finalisation de la commande, du poids ou du volume de votre colis.
Le prix des Produits et les frais de livraison sont susceptibles de varier à tout moment, mais ces changements n’affecteront pas les commandes pour lesquelles nous vous avons déjà envoyé la Confirmation d’Envoi.
Les commandes livrées vers un pays situé hors de l’Union Européenne peuvent faire l’objet de taxes ou de frais de douanes supplémentaires. Ces frais sont à l’entière charge de la personne autorisée à réceptionner la commande.
Article 6. Modes de paiement
Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose des modes de paiement indiqués lors de la passation de commande.
Le paiement doit être effectué par le mode de paiement que vous avez sélectionné au moment de passer votre commande.
Le paiement en ligne permet à l’Acheteur de régler sa commande via la passerelle de payement, dans un environnement sécurisé (protocole HTTPS, et clef de cryptage – INGENICO). La commande validée par l’Acheteur ne sera considérée comme définitive que lorsque la passerelle de paiement bancaire aura validé la transaction.
Les paiements et les remboursements sont effectués en Euros (€).
La Maison du Canab ne peut être tenue responsable des conséquences de toute utilisation (frauduleuse ou non) de la carte de paiement qui serait réalisée par un tiers notamment en cas d’interception des messages.
7. Livraison
7.1 Délai de livraison
Les délais de livraison indiqués sur le site https://www.lamaisonducanab.com/help-shipping sont donnés à titre indicatif. Les retards éventuels ne donnent pas droit à indemnisation.
7.2 Modalité de livraison
La livraison ne peut s’effectuer qu’aux adresses disponibles et valides telles que spécifiées dans l’article 4 des condition general des ventes.
Les articles sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de la passation de commande.
L’Acheteur doit vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et signaler les éventuels dommages au transporteur ainsi qu’à La Maison du Canab dans les 24 heures suivant la réception du colis.
Tout défaut de conformité doit être vérifié au moment de la livraison et, si des anomalies sont détectées (par exemple un colis ouvert, un produit endommagé, etc.), vous devez les décrire, si possible sur le bon de livraison à signer et les reporter immédiatement au Service Client par courrier électronique, pour un suivi. Ceci s’applique également pour tout Produit reçu qui ne correspondrait pas à votre commande, ou si votre livraison est incomplète.
Si l’Acheteur devait ne pas recevoir sa livraison dans les 15 jours à compter de la date de confirmation de l’expédition, il doit en informer La Maison du Canab via le .Formulaire de contact
En cas de non-réclamation du colis après présentation du transporteur ou au point relais, les frais de retours et de ré-envois éventuels seront à charge du client.
Si l’échec de livraison résulte de la fourniture par l’Acheteur d’une adresse erronée, le colis sera retourné à La Maison du Canab aux frais de l’Acheteur.
En cas de retour, seul le montant de la commande sera remboursé au client. Les frais de livraison et de retour sont supportés par le client.
Aucune plainte rapportée plus de trente (30) jours calendrier à partir de la date de la Confirmation de Commande ne sera prise en compte.
LA MAISON DU CANAB S.À.R.L se réserve le droit de substituer un autre transporteur à prix égal ou moins cher pour votre livraison.
Le traitement de la commande se fera maximum dans les 48h après réception du payement.
Toute livraison est accompagnée de la facture correspondante.
Si La Maison du Canab ne peut vous livrer dans la période spécifiée dans la Confirmation de Commande, La Maison du Canab vous contactera et vous pourrez décider d’annuler votre commande. Dans ce cas, La Maison du Canab vous remboursera du montant de la commande.
Vous prenez en charge les risques (en particulier la perte, le vol ou dommage) relatifs au(x) produit(s) livré(s) dès leur arrivée à l’adresse spécifiée lors de la passation de votre commande.
7.3 Frais de Livraison
Les frais de livraison (hors droits de douane et autres frais propres au pays) sont indiqués lors de la finalisation de la commande par l’Acheteur. Ces frais peuvent varier selon la commande (poids/volume), le mode de livraison choisi par le client et selon la zone géographique de livraison des articles. Ces frais ne peuvent pas être contestés par l’Acheteur dès lors qu’il en a nécessairement pris connaissance lors du paiement de sa commande.
Pour toute commande vers un pays situé en dehors de l’Union Européenne, des droits de douane, droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Le paiement de ces droits ou taxes sera à votre charge. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.
Article 8. Retours
8.1 Produit défectueux
1. Contacter le service client via le Formulaire de contact en précisant votre problème.
2. Suivant analyse de la situation, La Maison du Canab vous fera parvenir une étiquette de retour vous permettant de retourner le produit.
3. La Maison du Canab vous préviendra du traitement de votre retour et vous communiquera le nouveau numéro de suivi. Dans le cas d’un produit hors stock, La Maison du Canab effectuera un remboursement complet.
8.2 Colis perdu
1. Si vous n’avez pas reçu votre colis ou n’avez pas été informé par le transporteur, contactez-nous via le Formulaire de contact. .
2. La Maison du Canab analysera la situation et contactera le transporteur afin de résoudre le problème.
3. Afin de garantir la livraison de votre commande, La Maison du Canab effectuera un second envoi et vous fera parvenir un nouveau numéro de suivi.
8.3 Autres
Pour retourner ou annuler votre commande, vous devez en notifier le Service Client de LA MAISON DU CANAB S.À.R.L via le Formulaire de contact . Ce formulaire est également accessible en utilisant le lien qui vous aura été fourni dans l’e-mail de confirmation d’envoi.
LA MAISON DU CANAB S.À.R.L prend en charge les frais de retour standard pour autant que :
Si ces conditions ne sont pas respectées, vous aurez à supporter les frais directs liés au retour du (des) Produit(s). Vous pourriez également être responsable si la valeur du (des) Produit(s) retourné(s) diminue du fait de leur renvoi.
Si vous ne retournez pas les Produits accompagnés de leur facture, LA MAISON DU CANAB S.À.R.L se réserve le droit de refuser un remboursement. Si vous retournez des Produits alors qu’ils sont usagés ou endommagés, LA MAISON DU CANAB S.À.R.L se réserve le droit de déduire du remboursement (ou inversement de vous réclamer) un montant équivalent à la réduction de valeur des Produits, qui peut aller jusqu’à 100% du prix d’achat.
Si vous avez procédé à un achat groupé et désirez le retourner pour remboursement, le set complet doit être renvoyé. Si les Produits achetés font partie d’une offre spéciale contenant plusieurs Produits, tous les Produits doivent être retournés pour prétendre à un remboursement total.
Article 9. Evénements en dehors du contrôle de LA MAISON DU CANAB S.À.R.L
La Maison du Canab ne peut pas être tenue pour responsable de tout retard ou inexécution émanant du fait d’un acte, d’un évènement, de non-surveillance, d’omission ou d’accident ou circonstance hors de son contrôle, en ce compris mais non limité à un(e) :
L’obligation de LA MAISON DU CANAB S.À.R.L est suspendue tant que la période des évènements ci-dessus perdure.
Article 10 – Droit de rétractation
Cliquez ICI pour accéder au « Formulaire de rétractation »
LA MAISON DU CANAB S.À.R.L
Service des retours
Bohey, 36
L-9647 DONCOLS
Luxembourg
Le remboursement sera effectué au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la réception des produits retournés. Vous avez droit au remboursement de votre commande TVA comprise, à l’exclusion des frais de livraison et des frais de retour qui restent à votre charge. Le remboursement ne couvre que le(s) Produit(s) retourné(s). Vos droits du fait d’un Produit défectueux restent intacts après la période de quatorze (14) jours.
La Maison du Canab utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction originale. En aucun cas vous ne subirez de frais résultant d’un tel remboursement.
Dans tous les cas, vous devez retourner le(s) Produit(s) achetés sur site e-Commerce de LA MAISON DU CANAB S.À.R.L dans les quatorze (14) jours à partir du jour où vous avez complété le formulaire de demande de retour en ligne.
Article 11. Service clientèle
Pour toute information ou question, notre service Clientèle est à votre disposition. Contactez-nous par
Toute réclamation relative à un achat en ligne doit impérativement, sous peine d’être irrecevable, être formulée dans le délai de 24 heures suivant la livraison de la commande.
Le Service Client de LA MAISON DU CANAB S.À.R.L vous assistera pour toute question ou plainte relative à une commande sur la Boutique de La Maison du Canab.
Le Service Client de LA MAISON DU CANAB S.À.R.L est fermé les jours fériés suivants :
Article 12. Données personnelles
Les informations et données concernant l’Acheteur et fournies par lui sont nécessaires à la gestion de la commande. L’Acheteur s’engage à ne pas usurper l’identité d’une autre personne et à ne pas utiliser un faux nom. Les données sont conservées dans le compte personnel de l’Acheteur. En outre, ces données, une fois enregistrées, permettent à l’Acheteur d’effectuer plus rapidement ses transactions futures.
Les données personnelles de l’Acheteur sont traitées conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel exécutant le…
Droit applicable – tribunal compétent
Le droit Luxembourgeoise est applicable, à l’exception des dispositions du droit international privé en matière de droit applicable et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Seuls les tribunaux de l’arrondissement de Doncols sont compétents pour connaître de tout litige éventuel.
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